Prévention du dopage – Rappels réglementaires

Les Violations des Règles AntiDopage (VRAD)

Etablies par l’Agence Mondiale Antidopage et référencées dans le Code Mondiale Antidopage et dans le Code du Sport s’agissant de la France, elles sont au nombre de 10.

1 – Présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon

Réf. 2.1 Code Mondial Antidopage / CMA / L. 232-9, I Code du Sport CS

« Est interdite la présence, dans l’échantillon d’un sportif, des substances figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s’assurer qu’aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.
L’infraction au présent I est établie par la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu’il y ait lieu de rechercher si l’usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel. »

2 – Usage ou tentative d’usage par un sportif d’une substance ou d’une méthode interdite

Réf. 2.2 CMA / L. 232-9, II, 3’ CS

« Il est interdit à tout sportif : De faire usage ou de tenter de faire usage d’une ou de plusieurs des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article. »

3 – Soustraction ou refus de prélèvement d’un échantillon

Réf. 2.3 CMA / L. 232-9-2 CS

« A l’occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16, il est interdit :
– 1° De se soustraire au prélèvement d’un échantillon ;
– 2° De refuser sans justification valable, après s’être vu notifier le contrôle, de se soumettre au prélèvement d’un échantillon ;
– 3° De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par négligence, sans justification valable après s’être vu notifier le contrôle, au prélèvement d’un échantillon. »

4 – Manquement aux obligations de géolocalisation (pour les athlètes du groupe cible)

Réf. 2.4 CMA / L. 232-9-3 CS

« Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l’article L. 232-15 au cours d’une période continue de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12. »

5 – Association interdite avec un membre du personnel d’encadrement qui a été sanctionné

Réf. 2.10 CMA / L. 232-9-1 CS

Il est interdit à tout sportif de recourir directement ou indirectement, dans le cadre de son activité sportive, aux services ou aux conseils d’une personne qui a fait l’objet d’une sanction administrative, d’une sanction disciplinaire ou d’une sanction pénale devenue définitive pour violation des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-17 ;
Le recours aux services de cette personne est interdit :
1° Pendant l’exécution des sanctions administratives ou disciplinaires dont celle-ci a fait l’objet lorsque ces sanctions ont été infligées sur le fondement des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ou lorsqu’elles ont été prononcées par une organisation nationale antidopage étrangère ou par un organisme sportif international signataire du code mondial antidopage ;
2° Pendant l’exécution des sanctions administratives ou disciplinaires, prononcées sur un autre fondement que ceux mentionnés au 1°, telles que celles prononcées par les ordres professionnels, pour des faits constitutifs d’une violation de la réglementation relative à la lutte contre le dopage ;
3° Pendant l’exécution d’une sanction pénale infligée par un Etat partie à la convention internationale contre le dopage dans le sport à raison d’agissements entrant dans le champ de l’article L. 232-9 et L. 232-10.
L’interdiction mentionnée aux 2° et 3° s’applique durant l’exécution des sanctions, sans que sa durée puisse être inférieure à six ans.
Si l’Agence française de lutte contre le dopage estime qu’un sportif tombe sous le coup de l’interdiction, elle l’en avise en le mettant à même de présenter ses observations. Le sportif dispose à cet effet d’un délai fixé par voie réglementaire.
Après avoir pris connaissance des observations du sportif ou en cas d’absence d’observations dans le délai requis, l’Agence française de lutte contre le dopage lui notifie, s’il y a lieu, l’identité de la personne à laquelle il lui est interdit d’avoir recours et la durée de l’incapacité dont elle est frappée.
Le sportif est alors tenu de cesser immédiatement de faire appel aux services de la personne concernée dans le cadre de son activité sportive.

6 – Possession d’une substance ou méthode interdite (sportifs et encadrants)

Réf. 2.6 CMA / L. 232-9, II, 1’ CS

Il est interdit à tout sportif :
1° De posséder en compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
2° De posséder hors compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article ;

7 – Falsification ou tentative de falsification de tout élément du contrôle du dopage

Réf. 2.5 CMA / L. 232-10, 4’

« 4° De falsifier tout élément du contrôle du dopage, ce qui inclut le fait :
a) D’altérer des éléments du contrôle à des fins illégitimes ou d’une façon illégitime ;
b) D’influencer un résultat d’une manière illégitime ;
c) D’intervenir d’une manière illégitime ;
d) De créer un obstacle, d’induire en erreur ou de se livrer à une conduite frauduleuse afin de modifier des résultats ou d’empêcher des procédures normales de suivre leur cours ;
5° De tenter d’enfreindre les interdictions prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article. »

8 – Trafic, ou tentative de trafic, d’une substance ou méthode interdite

Réf. 2.7 CMA / L. 232-10, 3’ CS

« Il est interdit à tout personne :
3° De vendre, donner, transporter, envoyer, livrer ou distribuer à un tiers, ou posséder à cette fin, une substance interdite ou une méthode interdite, physiquement ou par un moyen électronique ou autre, sauf lorsque ces actions :
a) Sont entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquent une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d’une autre justification acceptable ;
b) Impliquent des substances interdites qui ne sont pas interdites dans les contrôles hors compétition, à moins que l’ensemble des circonstances démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive ; »

9 -Administration, ou tentative d’administration à un sportif d’une substance ou méthode interdite à un sportif

Réf. 2.8 CMA / L. 232-10, 1’ CS

Il est interdit à toute personne :
1° D’administrer aux sportifs une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l’article L. 232-9 ;

10 – Complicité (assistance, incitation, contribution, dissimulation, ou toute autre forme de complicité intentionnelle)

Réf. 2.9 CMA / L. 232-23-3-9 CS

Les sanctions encourues

Les sanctions peuvent être sportives, pénales ou bien les deux.
Les VRAD de 1 à 5 sont uniquement sanctionnées sur le plan sportif.
Les VRAD de 6 à 10 sont passibles des deux types de sanction (sportive ou pénale).

Les sanctions sportives correspondent à des interdictions de faire des compétitions plus ou moins longues (de quelques semaines à plusieurs années).

Les personnes s’exposant aux sanctions pénales s’exposent à des peines d’amendes (en fonction des circonstances, de 3750 pour la VRAD 5 par exemple jusqu’à 150 000 € pour la VRAD 9) et à des peines d’emprisonnement (jusqu’à 7 ans pour la VRAD 9).