Disciplinaire

Commission Nationale de Discipline

La Commission Nationale de Discipline est l’organe disciplinaire fédéral de première instance. Composée de cinq membres, indépendants, choisis en raison de leurs connaissances dans les domaines juridiques et médicaux, elle est compétente pour statuer sur toute infraction aux règlements fédéraux mais également pour connaitre des suites des décisions prises par les organes disciplinaires régionaux.