Session d’examen

En application de l’article L.222-7 du code du sport « L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.

Soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif.

Pour rappel, aux termes des dispositions de l’article L.222-20 du Code du Sport, « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer l’ activité définie à l’article L.222-7 sans avoir obtenu la licence d’agent sportif ou en méconnaissance d’une décision de suspension ou de retrait de licence ».

Aux termes de la Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 et du décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d ‘agent sportif, a été instaurée une commission interfédérale des agents sportifs en charge de l’organisation de l’examen d ‘agent sportif avec le concours des commissions fédérales des agents sportifs.

En conséquence, la FFC a institué une commission des agents sportifs, chargée de délivrer la licence d’agent sportif, accessible désormais uniquement au titre d’une personne physique.

• L’épreuve générale de l’examen se tiendra le 21 novembre 2022.
• Les candidatures sont ouvertes à compter du 1er juillet 2022 et seront closes le 15 septembre 2022 .

Candidatures

Les demandes individuelles d’inscription seront à envoyer au siège de la FFC par lettre simple.

• Déclaration sur l’honneur

Tous les renseignements relatifs à l’examen d’agent sont disponibles dans cette même rubrique.

Vous pouvez également contacter le service juridique de la FFC qui se tient à votre entière disposition, par téléphone au 01.81.88.09.59, ou par mail à l’adresse suivante : e.delteral@ffc.fr