Délivrance de la 1ère licence et renouvellement du certificat médical

 

Suite a la loi numéro 2016-41 du 21 janvier 2016 dite de « modernisation du système de santé » et ses décrets d’application qui ont modifié les conditions de délivrance et de renouvellement des licences sportives, la FFC vous informe des nouvelles dispositions d’usage et notamment la mise en place d’un questionnaire de santé.

 

 

 

Participation aux compétitions

 

Conformément à l’article L. 231-3 du code du sport, la participation aux compétitions est subordonnée à la présentation d’une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition qui doit dater de moins d’un an.

 

Médecin habilité pour la délivrance des certificats médicaux pour la fédération

 

L’obtention du certificat médical mentionné aux articles 8 et 9 est la conclusion d’un examen médical qui peut être réalisé par tout médecin titulaire du Doctorat d’état.

Cependant, la commission médicale fédérale de la FFC :

 

1 – rappelle que l’examen médical permettant de délivrer ce certificat :

 

  •  engage la responsabilité du médecin signataire de ce certificat (article R.4127-69 du code de la santé publique [article 69 du code de déontologie]), seul juge de la nécessité d’éventuels examens complémentaires et seul responsable de l’obligation de moyen,
  • ne doit jamais être pratiqué à l’improviste, sur le terrain ou dans les vestiaires avant une compétition, le certificat médical de complaisance est donc prohibé (article R.4127-28 du code de la santé publique [article 28 du code de déontologie]).

 

2 – précise que le contenu et la rigueur de l’examen doit tenir compte de l’âge et du niveau du compétiteur.

 

3 – conseille :

 

  • de tenir compte des pathologies dites « de croissance » et des pathologies antérieures liées à la pratique de la discipline,
  • de consulter le carnet de santé,
  • de constituer un dossier médico-sportif.

 

4 – insiste sur le fait qu’il existe des contre-indications à la pratique de la discipline cycliste (Annexe 1)

 

5 – préconise :

 

  • une épreuve cardio-vasculaire selon le protocole établi par la Société de Française de médecine du Sport et la commission d’expertise médicale de la FFC (Annexe 3)
  • une mise à jour des vaccinations,
  • une surveillance biologique élémentaire.

 

Certificat d’inaptitude temporaire à la pratique en compétition

Tout médecin a la possibilité d’établir un certificat d’inaptitude temporaire à la pratique de la discipline en compétition à tout sujet examiné lui paraissant en mauvaise condition de santé.

Ce certificat sera transmis par le sujet examiné au médecin fédéral national qui en contrôlera l’application.