L’encadrement professionnel des Activités Physiques et Sportives

 

Obligation de qualification reconnue par l’État

(Code du sport Art. L. 212-1)

 

Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

 

  1. Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée.
  2. Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Peuvent également encadrer contre rémunération, les personnes stagiaires inscrites dans un cursus de formation reconnu par l’État.

 

Obligation de déclaration de son activité

(Code du sport Art. L. 212-11)

 

Toute personne désirant exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 (contre rémunération) et titulaire des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité. Si cette activité est susceptible d’être exercée dans plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où l’intéressé a sa principale activité. Cette déclaration donne droit à la délivrance d’une carte professionnelle, renouvelable tous les 5 ans, et qui mentionne l’ensemble des prérogatives du diplôme. Cette carte permet donc à tout employeur de vérifier si son titulaire a les compétences et la capacité juridique requises pour encadrer contre rémunération la ou les activités sportives de l’établissement d’APS.

 

 

L’encadrement des APS à titre bénévole

 

Il n’y a pas d’obligation légale de posséder un diplôme reconnu par l’Etat, mais la plupart des fédérations réglementent l’exercice bénévole au sein de leurs structures en mettant en place des qualifications fédérales (animateur, initiateur, moniteur fédéral). Malgré tout, le statut de bénévole ne dégage pas l’intervenant de sa responsabilité en cas d’incidents. Le statut de bénévole n’existe que dans le cadre associatif et non dans les sociétés à but lucratif.

 

 

Les différents diplômes permettant l’encadrement contre rémunération

 

 Dipômes-1

Diplômes-BEES

Diplômes-3-ministère-de-l'enseignement

 

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) C’est un dispositif permettant de faire reconnaitre ses expériences d’encadrement bénévole, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par l’État

 

La Fédération Française de Cyclisme et les formations d’État

 

La Fédération Française de Cyclisme a choisi de s’associer depuis septembre 2011 avec 3 CREPS pour porter la formation des entraineurs des DEJEPS.

 

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Le CREPS de Bourges pour le DEJEPS BMX
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le CREPS de Poitiers pour le DEJEPS Cyclisme Traditionnel

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le CREPS de Dijon pour le DEJEPS Vélo Tout Terrain


La fédération propose également par son Institut de Formation du Cyclisme (IFC), une formation DEJEPS réservée aux Sportifs de Haut Niveau et un DESJEPS.

 

 

FORMATION – Financements des formations professionnelles

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FORMATION – Diplôme d’État Supérieur (DES JEPS) mention « Cyclisme » – Présentation

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FORMATION –  Diplôme d’État Supérieur (DES JEPS) mention « Cyclisme » – Inscription

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FORMATION – Diplôme d’État (DE JEPS) mentions « BMX » / « Cyclisme traditionnel » / « VTT » – Présentation

Session réservée aux sportifs de haut-niveau

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FORMATION – Diplôme d’État (DE JEPS) mentions « BMX » / « Cyclisme traditionnel » / « VTT » – Inscription

Session réservée aux sportifs de haut-niveau

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